TVA à 5,5 % sur les fenêtres, volets et portes d'entrée

La TVA à 5,5 % est l’aide la plus simple à obtenir : elle s’applique directement sur la facture de l’entreprise.

Ce qui est couvert

D’après la fiche officielle sur la TVA, le taux de 5,5 % concerne l’isolation thermique :

• des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages) ;
• des portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• par l’installation de volets isolants ;
• par l’installation de protections solaires mobiles.

Le logement doit être achevé depuis au moins deux ans, et les travaux respecter les critères techniques du code général des impôts.

Les critères techniques (annexe IV du CGI, article 30-0 D bis)

Équipement	Critère
Fenêtre, porte-fenêtre	Uw ≤ 1,3 W/m²K et facteur de transmission solaire ≥ 0,3, ou Uw ≤ 1,7 et facteur ≥ 0,36
Fenêtre de toiture	Uw ≤ 1,5 et facteur ≥ 0,36
Double fenêtre	Uw ≤ 1,8 et facteur ≥ 0,32
Vitrage de remplacement	Ug ≤ 1,1 W/m²K
Porte d’entrée	Uw ≤ 1,7 W/m²K
Volet isolant	Résistance thermique additionnelle de l’ensemble volet et lame d’air ventilée > 0,22 m²K/W

Les critères de protections solaires sont plus techniques (facteur solaire total pour un vitrage de référence) : demandez à l’entreprise de justifier l’éligibilité du modèle, notamment pour un store banne, que la fiche ne nomme pas.

L’attestation

Vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Ce document est conservé par l’entreprise en deux exemplaires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’émission des factures. Une fausse déclaration expose à un redressement : vérifiez l’ancienneté du logement.

Fourniture et pose

Si l’entreprise fournit et pose, la facture comprend les deux. Si vous achetez vous-même les fenêtres, elles sont facturées à 20 %, et seule la pose peut bénéficier du taux réduit. Demandez un devis unique fourniture et pose.