Fenêtres Hauts-de-France

Store banne : autorisation et règles

Déclaration en mairie, plan local d'urbanisme, voisinage et copropriété : les vérifications à faire avant de commander un store banne.

Mis à jour le 30 octobre 2026

Façade historique avec des stores rouges
Photo : Алексей Антонов, Pexels

Le cadre juridique du store banne n’est pas le même que celui des fenêtres : sa situation dépend du règlement local.

Ce que dit le texte général

La fiche service-public sur la déclaration préalable de travaux range parmi les modifications de l’aspect extérieur les fenêtres, les portes et les volets. Le store banne n’y est pas cité. Cela ne signifie pas qu’aucune autorisation n’est requise : le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer des règles sur la couleur, la saillie et la visibilité depuis l’espace public.

Les vérifications

  1. Mairie : demandez si le projet exige une déclaration préalable ou une autorisation d’occupation du domaine public (store qui déborde sur le trottoir).
  2. PLU : consultez le règlement de la zone de votre maison (PLU et façades).
  3. Secteur protégé : aux abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable, l’architecte des Bâtiments de France peut intervenir (ABF).
  4. Copropriété : l’aspect extérieur est commun, un vote est probable (copropriété).
  5. Voisinage : évitez que le store déborde chez le voisin.
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Questions fréquentes

À qui s'adresser pour savoir si une déclaration est nécessaire ?

Au service urbanisme de votre mairie. Le plan local d'urbanisme de la commune peut encadrer les couleurs, les saillies et l'emprise sur le domaine public.

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