Déclaration préalable pour changer ses fenêtres
Quand une déclaration préalable est obligatoire pour remplacer fenêtres, portes et volets, délai d'instruction, silence de la mairie et recours.
Mis à jour le 30 octobre 2026
Ce que dit le texte
Le code de l’urbanisme (article R*421-17, en vigueur au 30 octobre 2026) soumet à déclaration préalable les travaux exécutés sur des constructions existantes, hors entretien ou réparations ordinaires, notamment « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ».
La fiche service-public sur la déclaration préalable (vérifiée le 22 octobre 2026) cite parmi les modifications de l’aspect extérieur : la fenêtre et son huisserie, la porte et son huisserie, le volet. Le store banne n’y figure pas (store banne).
Quand déposer
- Vous changez le matériau (bois remplacé par du PVC ou de l’aluminium), la couleur, la forme ou le nombre de carreaux.
- Vous modifiez la dimension d’une ouverture.
- Vous créez une nouvelle ouverture, notamment en toiture.
Le remplacement à l’identique (même matériau, même couleur, même aspect) relève plus probablement de l’entretien, mais aucune source officielle consultée ne l’affirme explicitement : demandez confirmation à votre mairie.
Le délai
| Situation | Délai d’instruction |
|---|---|
| Cas général | 1 mois à compter du dépôt du dossier complet |
| Secteur protégé (abords de monuments historiques, site patrimonial) | 2 mois en général |
Le silence de la mairie vaut en principe décision tacite de non-opposition : vous pouvez commencer les travaux, mais demandez le certificat. Dans quelques cas particuliers, le silence vaut refus.
Le dossier
Le formulaire est disponible en mairie et sur service-public.gouv.fr. Il comprend le plan de situation, une photographie de l’existant, un plan de façade avant/après, la description des menuiseries (matériau, couleur, divisions). Si votre entreprise propose de s’en charger, vérifiez qu’elle vous remet une copie.
Si la mairie refuse
Vous disposez d’un mois pour un recours gracieux ou hiérarchique ; sans réponse au bout de deux mois, il vaut rejet. Quand l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France fonde le refus, un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région précède le tribunal (ABF).
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Questions fréquentes
Quel est le délai d'instruction ?
Un mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie dans le cas général. Deux mois en secteur protégé.
Que signifie le silence de la mairie ?
En principe, l'absence de réponse dans le délai vaut décision tacite de non-opposition. Dans certains cas particuliers (sites classés, immeubles inscrits...), l'absence de décision écrite vaut refus. Demandez le certificat de non-opposition.
Que faire en cas de refus ?
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le mois suivant le refus. Si le refus est motivé par un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région précède le juge administratif.